Carte de visite d'agent commercial immobilier : les mentions à mettre

Mis à jour le 7 octobre 2026. Textes officiels relus sur Légifrance et service-public à cette date. Information générale, pas un conseil juridique.

La réponse courte : sur la carte d'un agent commercial immobilier (mandataire, négociateur indépendant), un seul texte impose une mention : le lieu et le numéro d'immatriculation au RSAC, le registre spécial des agents commerciaux. Si vous êtes en micro-entreprise, votre nom est suivi de « EI ». Le nom de l'agence mandante n'est pas exigé, mais il rassure le client.

Les premiers résultats sur cette recherche recopient l'article 92 du décret de 1972, qui vise l'agence titulaire de la carte, pas le mandataire. Aucun ne cite l'article R134-12 du Code de commerce, la vraie règle de l'agent commercial.

Agent commercial, mandataire, négociateur : de qui parle-t-on ?

La fiche officielle « Agent commercial » d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 6 février 2026) range le négociateur immobilier indépendant dans le régime de l'agent commercial, immatriculé au RSAC, souvent en micro-entreprise. Il travaille pour une agence ou un réseau titulaire de la carte professionnelle. L'article 4 de la loi Hoguet précise que les règles des agents commerciaux du Code de commerce « sont applicables » à ces personnes lorsqu'elles ne sont pas salariées. Salarié d'une agence, vous utilisez les cartes de votre employeur.

La mention que la loi impose : le lieu et le numéro RSAC

L'article R134-12 du Code de commerce (version en vigueur depuis le 15 mai 2022) est clair : « Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé. » Votre carte en est un.

Le non-respect a une sanction précise. L'article R134-16 punit d'une amende de contravention de troisième classe « le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial ». Une ligne suffit : « RSAC de Tours n° … », avec la ville de votre greffe et le numéro de votre extrait.

Micro-entrepreneur : « EI » à côté de votre nom

Le même article R134-12 ajoute que si l'agent commercial est un entrepreneur individuel, son document porte aussi une dénomination qui incorpore son nom, suivi ou précédé des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». L'article R526-27 pose la même règle pour tout entrepreneur individuel. Écrivez donc « Camille Martin EI » sur la ligne du nom, pas « EI » isolé au verso.

Attestation de collaborateur et carte de l'agence : sur la carte ou pas ?

L'article 9 du décret n° 72-678 prévoit que le mandataire justifie de ses pouvoirs par une attestation visée par le président de la CCI puis délivrée par le titulaire de la carte. Son contenu est fixé par l'arrêté du 19 juin 2015, article 3 : identité et qualité du détenteur, étendue de ses pouvoirs, numéro de la carte professionnelle du mandant, numéro et dates de validité de l'attestation.

Aucun de ces textes n'oblige à recopier cette attestation sur une carte de visite. Le titulaire de la carte, lui, doit faire figurer le numéro et le lieu de délivrance de sa carte sur ses documents (article 92 du même décret). Notre recommandation, qui n'est pas une obligation démontrée : indiquez au verso le nom de l'agence ou du réseau mandant et, si elle vous y autorise, le numéro de sa carte professionnelle. Gardez l'attestation sur vous : c'est elle que vous présentez.

Ce qu'il ne faut pas écrire

« Agent immobilier » seul, sans autre précision : il laisse croire que vous détenez la carte professionnelle. Préférez « Agent commercial immobilier ».
« Directeur d'agence » : l'article 4 de la loi Hoguet interdit au mandataire d'« assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ».
« Gestion locative, encaissement des loyers » : le même article lui interdit de recevoir ou détenir des sommes d'argent.
« Conseil juridique », « rédaction de compromis » : l'article 4 lui interdit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, sauf des mandats.
« Agréé », « assermenté », « accrédité » : interdit aux titulaires de la carte par l'article 92, à proscrire aussi pour vous.

Exemple complet de recto et de verso (exemple fictif)

Camille Martin, le réseau Horizon Habitat, les numéros et l'adresse électronique ci-dessous sont inventés.

Recto
Camille Martin EI
Agent commercial immobilier
06 00 00 00 00 · camille.martin@horizon-habitat.example
Immatriculée au RSAC de Tours n° 000 000 000
Secteur : Tours Nord et Saint-Cyr-sur-Loire

Verso
Horizon Habitat
Estimation de votre bien sur rendez-vous
Maisons et appartements, vente uniquement
Mandataire du réseau, carte pro. n° 0000 (fictif)

Le recto porte ce que la loi demande : « EI » et RSAC. Le verso dit pour qui vous travaillez ; « vente uniquement » écarte la gestion locative.

Faut-il aussi mettre le SIRET ?

L'article R123-237 du Code de commerce vise les immatriculés au RCS ; nous n'avons pas trouvé de texte qui l'étende aux inscrits au seul RSAC. Le SIREN en bas du verso reste un plus. Voir aussi notre guide des mentions obligatoires de la carte de visite d'auto-entrepreneur, et les idées de dos de carte dans que mettre au verso.

Créez votre carte

Dans le générateur de carte de visite, écrivez « Camille Martin EI » dans le champ Nom, votre statut dans « Métier ou prestation », et la ligne RSAC dans le champ adresse (60 caractères). Le verso accepte trois lignes. Aperçu gratuit, PDF prêt à imprimer à 7 € TTC. Le générateur ne vérifie pas votre immatriculation. D'autres exemples sont dans cartes de visite par métier.

Sources

Code de commerce, article R134-12 (lieu et numéro RSAC, mention EI) et article R134-16 (sanction), Légifrance.
Code de commerce, article R526-27 (dénomination de l'entrepreneur individuel), Légifrance.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 4 (personnes habilitées et interdictions), Légifrance.
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 9 (attestation) et article 92 (mentions des titulaires de la carte) ; arrêté du 19 juin 2015, article 3, Légifrance.
Agent commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 6 février 2026.

Carte d'exemple (données inventées)

85 × 55 mm

Questions fréquentes

Quelles mentions sont obligatoires sur la carte d'un agent commercial immobilier ?

Le lieu et le numéro d'immatriculation au RSAC (article R134-12 du Code de commerce) et, si vous êtes entrepreneur individuel, la mention EI à côté de votre nom. Le reste (téléphone, secteur, agence mandante) relève du bon sens commercial.

Un mandataire immobilier peut-il écrire « agent immobilier » sur sa carte ?

Mieux vaut préciser « agent commercial immobilier » ou « mandataire de » suivi du nom de l'agence. Le titre seul fait croire que vous détenez la carte professionnelle, qui appartient à l'agence ou au réseau.

Faut-il mettre le numéro de carte professionnelle de l'agence ?

Aucun texte lu ne l'impose au mandataire sur sa carte de visite. C'est une bonne pratique, avec l'accord de l'agence : le client sait qui est le titulaire de la carte. Votre attestation de collaborateur, elle, se présente sur demande.

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